Conditions Générales d'Utilisation

CV Creatif est mis à votre disposition par la société CV Creatif SARL. Les conditions générales énumérées ci-dessous s'appliquent à l'utilisation de CV Creatif. En utilisant CV Creatif, vous approuvez les présentes conditions.

Des dérogations ou des compléments à ces conditions générales ne sont contraignants que s'ils ont été acceptés par écrit par la société CV Creatif SARL.

Article 1. L'utilisation de CV Creatif

1.1. Avec CV Creatif, vous pouvez - en échange d'un paiement - créer, modifier et télécharger des CV et des lettres de motivation. Vous pouvez également consulter des offres d'emploi pertinentes et les recevoir par email via nos alertes emploi.

1.2. Quand votre enregistrement est terminé, et après l'activation de votre compte par la société CV Creatif SARL, vous pouvez vous connecter à votre compte et utiliser CV Creatif directement.

1.3. Vous devez verrouiller l'accès à votre compte à l'aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe. La société CV Creatif SARL exige que vous surveilliez toutes les activités s'opérant sur votre compte. Vous êtes donc responsable pour toutes ces activités, sauf si vous avez communiqué à CV Creatif SARL qu'un tiers est au courant de votre mot de passe.

1.4. Avec CV Creatif, vos données personnelles seront traitées conformément à la législation camerounaise sur la protection des données et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.

Article 2. Conditions d'utilisation

2.1. Les comptes sont créés à titre personnel et ne sont pas transmissibles.

2.2. Il est interdit d'utiliser CV Creatif à des fins illégales. Sont notamment interdits, sans limitation : la sauvegarde ou la distribution d'informations diffamatoires, calomnieuses, racistes, ou contraires aux bonnes mœurs, ainsi que l'envoi de messages non sollicités (spam).

2.3. Dans le cas où la société CV Creatif SARL constate que vous ne respectez pas les conditions énumérées ci-dessus, ou si CV Creatif SARL reçoit une plainte à ce propos, elle est en droit de prendre des mesures pour mettre fin à l'infraction. En cas de violation grave, votre compte sera clôturé et supprimé sans préavis.

2.4. Si la société CV Creatif SARL constate l'apparition de nuisances, dommages ou d'autres menaces pour le fonctionnement des systèmes informatiques ou pour le réseau de CV Creatif, des tiers et/ou des services via internet - en particulier à cause de l'envoi excessif d'emails, la fuite de données personnelles, des virus, chevaux de Troie ou logiciels similaires - elle est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires afin de détourner ou de prévenir la menace.

2.5. La société CV Creatif SARL se réserve le droit de porter plainte à tout moment si des infractions sont constatées.

2.6. La société CV Creatif SARL est en droit de vous demander des indemnités pour les dommages causés par la violation des présentes conditions d'utilisation. Vous garantissez CV Creatif SARL contre toutes les plaintes et réclamations que CV Creatif SARL pourrait subir par rapport aux contenus que vous y avez placés.

2.7. Vous êtes personnellement responsable pour toutes les affaires que vous réglez en ligne avec CV Creatif, dont (sans limitation) la création de votre CV, votre candidature et l'envoi de ceux-ci.

Article 3. Disponibilité et entretien

3.1. La société CV Creatif SARL fait de son mieux, mais ne peut pas garantir que CV Creatif soit disponible à tout moment. Des interruptions de service peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour des causes indépendantes de notre volonté.

3.2. La société CV Creatif SARL entretient le site CV Creatif de façon active. L'entretien peut avoir lieu à tout moment, même si cela peut engendrer une restriction d'accès. Dans la mesure du possible, l'entretien sera annoncé préalablement.

3.3. La société CV Creatif SARL peut adapter les fonctionnalités de CV Creatif de temps à autre. Vos remarques et suggestions sont bienvenues, mais CV Creatif SARL décidera seule quelles modifications seront effectuées ou non.

Article 4. Propriété intellectuelle

4.1. CV Creatif, les modèles de CV, les lettres de motivation, le logiciel associé ainsi que toutes les informations et images sur le site sont la propriété de la société CV Creatif SARL ou de ses fournisseurs de contenu. Toute utilisation ou copie de l'un quelconque de ces éléments, sans l'autorisation écrite de CV Creatif SARL, est strictement interdite, à l'exception des cas autorisés par la loi.

4.2. Les informations enregistrées ou publiées par vous par le biais de CV Creatif, comme les textes de votre CV ou votre photo d'identité, restent votre propriété (ou celle de vos fournisseurs de contenu). La société CV Creatif SARL a un droit d'utilisateur limité pour le traitement de ces informations pour CV Creatif.

4.3. Vous pouvez révoquer votre droit d'utilisateur en supprimant vos informations et/ou en résiliant votre contrat.

4.4. Vous pouvez modifier comme vous le souhaitez vos informations enregistrées ou publiées via CV Creatif.

4.5. Si vous envoyez de l'information à la société CV Creatif SARL, par exemple des remarques sur une erreur ou une suggestion de modification, vous transmettez le droit illimité d'utilisation de ces informations pour CV Creatif, à durée illimitée. Ceci ne s'applique pas aux informations que vous marquez explicitement comme étant confidentielles.

4.6. La société CV Creatif SARL ne prendra pas connaissance des données privées enregistrées et/ou distribuées via CV Creatif, sauf si cela s'avère nécessaire pour la prestation de services ou si la société est obligée de fournir ces informations par la loi ou par une décision judiciaire.

4.7. Pendant la durée de votre abonnement, vous avez le droit d'utiliser les documents créés avec CV Creatif. Après la résiliation de votre abonnement, vous n'êtes plus en droit d'utiliser les mises en page des CV créés par vous. Les documents ne pourront être utilisés qu'après le rachat des droits de CV Creatif sur les documents.

Article 5. Le paiement du service CV Creatif

5.1. Un paiement est dû pour le téléchargement de votre CV créé avec CV Creatif et pour l'accès aux fonctionnalités premium.

5.2. La souscription à un abonnement est obligatoire pour l'utilisation des fonctionnalités premium de CV Creatif. Les frais d'abonnement sont payables selon la période choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

5.3. Vous pouvez consulter les tarifs actuels pour le téléchargement de votre CV et pour l'abonnement sur la page des tarifs de CV Creatif.

5.4. Les prix sont exprimés en Francs CFA (FCFA) toutes taxes comprises (TTC). CV Creatif se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve de vous en informer préalablement.

Article 6. Droit de rétractation et résiliation

6.1. Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement. Vous pouvez exercer ce droit sans avoir à justifier de motifs.

6.2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision par email à l'adresse contact@cvcreatif.com. Vous serez remboursé des paiements effectués dans un délai maximal de 14 jours après la rétractation.

6.3. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. Afin d'éviter la prolongation de votre abonnement, vous devez résilier celui-ci au moins 24 heures avant la nouvelle période de facturation.

6.4. En cas de résiliation de votre abonnement, les frais payés d'avance ne seront pas remboursés, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais prévus.

Article 7. Modalités de paiement

7.1. Le paiement est effectué automatiquement par carte bancaire (Visa, Mastercard), Mobile Money (MTN Money, Orange Money) ou PayPal selon les options disponibles.

7.2. Votre compte sera activé après réception du paiement par la société CV Creatif SARL.

7.3. Les frais d'abonnement dus seront prélevés selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

7.4. En cas de défaut ou retard de paiement, la société CV Creatif SARL peut vous adresser un rappel avec un délai de 14 jours pour effectuer le paiement. Passé ce délai, vous serez en défaut de paiement et CV Creatif est en droit de restreindre ses services, notamment en limitant votre accès.

7.5. Si CV Creatif ne réussit pas à prélever le montant dû ou si vous n'effectuez pas le paiement dans les délais, vous serez tenu de payer le montant intégral dû, ainsi que les intérêts de retard et tous les frais de recouvrement.

Article 8. Responsabilité

8.1. Dans la mesure où aucune disposition légale ne s'y oppose, les dispositions de responsabilité ci-dessous seront applicables à l'utilisation de CV Creatif.

8.2. Sous réserve de faute intentionnelle ou de faute lourde, la responsabilité de la société CV Creatif SARL est limitée au montant payé par vous au cours des trois mois précédant le sinistre.

8.3. La société CV Creatif SARL n'est pas responsable pour des dommages indirects, des pertes indirectes, des gains manqués, des emplois manqués, des économies manquées, ainsi que pour des dommages causés par la stagnation de l'entreprise.

8.4. En cas de force majeure, la société CV Creatif SARL n'est nullement tenue de vous indemniser pour les dommages subis. La force majeure peut inclure : perturbations ou pannes d'internet, infrastructure de télécommunication, pannes d'électricité, conflits nationaux, mobilisations, guerres, embouteillages, grèves, dysfonctionnement d'entreprise, stagnation de livraison, incendies, inondations, et toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de CV Creatif.

Article 9. Protection des données personnelles

9.1. La société CV Creatif SARL s'engage à protéger vos données personnelles conformément à la législation camerounaise et au RGPD.

9.2. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi qu'un droit d'opposition au traitement. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse privacy@cvcreatif.com.

9.3. Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture des services, et au maximum 3 ans après la fin de votre compte.

Article 10. Modifications de prix et de conditions

10.1. La société CV Creatif SARL est en droit de modifier les présentes conditions ainsi que les prix, dans la mesure autorisée par la loi.

10.2. La société CV Creatif SARL annoncera les modifications ou ajouts au moins 30 jours avant leur prise d'effet sur le site de CV Creatif, afin que vous puissiez en prendre connaissance.

10.3. S'il y a des modifications ou des ajouts que vous ne souhaitez pas accepter, vous pouvez résilier votre contrat jusqu'à la date de prise d'effet. L'utilisation de CV Creatif après la date de prise d'effet est considérée comme acceptation des conditions modifiées ou ajoutées.

Article 11. Loi applicable et juridiction compétente

11.1. Les présentes conditions sont soumises au droit camerounais.

11.2. Sauf dispositions légales impératives contraires, tous les litiges concernant CV Creatif seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Yaoundé, Cameroun.

11.3. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Article 12. Dispositions diverses

12.1. S'il est stipulé dans les présentes conditions qu'une communication doit se faire de façon "écrite", il est accepté que cette communication soit effectuée par email ou via CV Creatif.

12.2. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes conditions n'affecte pas la validité des autres clauses.

12.3. La société CV Creatif SARL est en droit de céder ses droits et obligations de cette convention, ainsi que les données personnelles traitées, à un tiers qui reprend les activités commerciales et CV Creatif.